J.O. 214 du 14 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 10 septembre 2004 portant affectation d'un membre du Conseil de la concurrence

NOR : ECOX0407621S


Par décision du président du Conseil de la concurrence en date du 10 septembre 2004, Mme Pierrette Pinot, conseiller à la Cour de cassation, est affectée aux sections I et III B du Conseil de la concurrence.